Conditions générales de vente
Applicables aux livraisons effectuées en France métropolitaine.
La validation de toute commande vaut acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales de vente.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les
relations commerciales et contractuelles entre la Société APTN EQUIPEMENT, et ses Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les éventuelles Conditions Générales d'Achat du Client et plus généralement sur tous les documents, même postérieurs, émis par le
Client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation entière et sans réserves de nos Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Généralités
Le contrat de vente est parfait après acceptation écrite sous forme de confirmation de commande de notre part. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement écrit de APTN EQUIPEMENT. Les commandes verbales ne sont valables qu’après confirmation de commande écrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par APTN EQUIPEMENT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Il appartient au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs, en aucun cas la responsabilité de
APTN EQUIPEMENT ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne répondent pas aux besoins du Client et à ses spécificités.
APTN EQUIPEMENT sera en droit de refuser l’exécution de la commande en cas de :
refus, dépassement ou réduction de l’encours du client auprès de sa compagnie d’assurance crédit, en cas de litige de paiement en cours avec le client ou lors de tous changements dans la situation juridique ou financière du client.
Article 3 – Loi applicable et juridiction compétente
Toute contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Paris et du droit français.
Article 4 – Produits
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues de APTN EQUIPEMENT (papier et électronique), étant précisé que APTN EQUIPEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par APTN EQUIPEMENT s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera annulée et vous serez remboursés si votre compte bancaire a été débité. Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 du dit Décret.
Article 5 – Spécifications techniques
Les caractéristiques techniques figurant dans le présent catalogue annulent et remplacent toutes celles antérieurement publiées. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative.
APTN EQUI¨PEMENT se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.
Article 6 – Délais d’expédition
Le délai d’expédition indiqué dans le catalogue papier ou électronique est donné à titre indicatif et est le plus souvent respecté. Il court à partir de la date de l’accusé de réception de commande. Un
retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités d’aucune sorte sauf en cas de clauses expresses acceptées et confirmées par APTN EQUIPEMENT. APTN EQUIPEMENT s’autorise à procéder à des livraisons partielles.
Article 7 – Prix
Tous nos prix sont établis départ usine et s’entendent hors taxes, sauf indication contraire. La participation forfaitaire au frais de port et d’emballage ou le Franco de port sont spécifiés dans nos devis et/ou commandes. Le prix de vente des produits est le prix figurant aux catalogues et en vigueur au moment de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue/du devis, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande.
Article 8 – Modalités de règlement
Toutes nos factures sont payables à APTN EQUIPEMENT ou à notre société d’affacturage
aux conditions particulières convenues entre le Client et APTN EQUIPEMENT. Les conditions de règlement pour une première commande sont un règlement comptant. Toute somme retenue, déduite ou non payée à l’échéance convenue sera majorée de pénalités d’un montant équivalent à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture
concernée. Dans le cas de tirages de traites, le non paiement de l’une d’elles à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures. Toute détérioration du crédit Client pourra justifier l’exigence de garanties d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accepté sans notre accord express et écrit.
Article 9 – Responsabilité transport
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos usines ou entrepôts. Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instructions expresses et assuré aux frais du Client. Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accuséde réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.
Article 10 – Réclamation et retour de matériel
Notre accord préalable écrit est impératif. La demande doit être faite au plus tard dans les
sept jours francs suivant la livraison et avant La réexpédition du matériel par courrier recommandé. Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour. Néanmoins certains produits faisant l’objet d’une information particulière sur notre catalogue
ne peuvent être repris, échangé ou remboursé cela en fonction de leur nature, fragilité et modalité de transports.
Les frais de transport en retour restent à la charge du Client. Le matériel retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.
D’autre part, il doit impérativement être accompagné d’un bon de retour émis par APTN EQUIPEMENT. Dès réception et acceptation du matériel retourné, APTN EQUIPEMENT établit un avoir qui est porté au crédit du compte du Client, à l'exception des frais de transport. Les commandes de matériel hors standard, c'est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre catalogue, ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours. Si toutefois vous ne parvenez pas à régler directement votre dossier avec nous, vous avez la possibilité de déposer votre réclamation sur le site www.labelsite.org
Article 11 – Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la
propriété de APTN EQUIPEMENT jusqu'à leur paiement intégral.
Article 12 – Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, APTN EQUIPEMENT s’engage à faire bénéficier le
Client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum d’1 an contre tous défauts de fabrication à compter de la date de livraison du produit. La garantie conventionnelle couvre, au choix de APTN EQUIPEMENT, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de APTN EQUIPEMENT ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle supérieure à 1 an ou d’une garantie spécifique, selon les
spécifications prévues à nos catalogues. Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné : A la réception par APTN EQUIPEMENT d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté, au retour du produit concerné accompagné de la facture correspondante, au constat par APTN EQUIPEMENT du défaut invoqué. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : • produit assorti d’une date limitée d’utilisation/de consommation (présence d’une date de péremption…), • utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage/entretien du produit,• usure normale du produit, • transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels. La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.
Article 13 – Responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires : la responsabilité d'APTN EQUIPEMENT ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage, APTN EQUIPEMENT ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données. En toute hypothèse, la responsabilité de APTN EQUIPEMENT à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T. versé par le Client à APTN EQUIPEMENT au titre de la commande ayant générée sa responsabilité.
Article 14 – Force majeure
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.
Article 15 – Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles d'APTN EQUIPEMENT. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à APTN EQUIPEMENT INDUSTRIE – 3 rue de Saunelles – 91150 Ormoy la Rivière ou aptn2@wanadoo.fr. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.